Image Défiscalisation : comment s'appliquent les droits des entreprises ?
24 Aug 2019

Défiscalisation : comment s'appliquent les droits des entreprises ?

fiscalisation maritime

Les entreprises sont, elles aussi, très friandes de systèmes de défiscalisation pour alléger leurs impôts. Elles profitent des dispositifs de réduction fiscale en leur faveur pour améliorer leur situation. Comment s'appliquent justement les droits des entreprises dans le cadre de la défiscalisation ?

Le droit d'investir

Chaque entité créatrice de valeur a le droit d'investir dans différents domaines. Dans la perspective d'une défiscalisation, elle peut investir dans l'immobilier et profiter des dispositifs incitatifs comme la loi Girardin. Cette dernière permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire de son allocation tout ou une partie de son investissement dans l'immobilier d'outre-mer. L'entreprise en question réalise ainsi un investissement et bénéficie d'avantages fiscaux très intéressants.

D'autres dispositifs vont dans ce sens comme la loi Pinel qui favorise l'investissement immobilier locatif à travers un système judicieux de défiscalisation. Cette loi donne l'occasion aux contribuables physiques et moraux d'acheter des biens immobiliers pour pouvoir ensuite les louer. Si la location est effectuée pendant 6 ans, l'investisseur bénéficie de 12% de réduction d'impôts qui est calculée par rapport à la valeur totale du bien. Ce taux augmente de 18% pour une location de 9 ans et de 21% pour une location de 12 ans.

Le droit social de l'entreprise

Toute société est encouragée à un moment donné à effectuer des actions sociales, que ce soit dans le cadre d'une politique de RSE ou d'une autre politique. Le fait qu'une entreprise effectue des dons à des organismes lui ouvre droit à une réduction d'impôts à hauteur de 60% des sommes données. Pour que le système de défiscalisation se mette en place, il faut que l'entité ait effectué des dons auprès des structures d'intérêt général. Elle peut donc faire un don à un organisme d'insertion, à une fondation ou à une association connue pour son engagement public.

La défiscalisation des dons est limitée à 5% du chiffre d'affaires réalisé par chaque entreprise par an. Ce plafond s'applique bien entendu sur le montant des dons que cette dernière s'apprête à effectuer. Signer des contrats Madelin permet également aux hauts responsables de l'entreprise de bénéficier d'une exonération fiscale. Ce dispositif consiste à cotiser obligatoirement pour une assurance maladie. De cette manière, l'entreprise se constitue un complément de retraite par système de capitalisation.

Les autres droits des entreprises

Les salariés d'une entreprise peuvent déduire de leur déclaration de revenus les dépenses professionnelles de 10% assimilées à une déduction forfaitaire calculée sur le salaire. La défiscalisation y est néanmoins plafonnée à 430 euros par employé avec une limite de 12 300 euros. Les droits concernant le capital sont aussi touchés par la réduction fiscale. C'est le cas des participations et des intéressements qui sont versés sur un plan d'épargne et non touchés directement.

Il existe donc de multiples possibilités de réduire son impôt en appliquant les droits des entreprises. Bon nombre d'employés ne le savent pas car les campagnes d'information ne sont pas nombreuses. Dans leur objectif de réduction d'impôt, les entreprises font confiance à des entreprises comme ECOFIP pour monter le financement de leur plan d'investissement de défiscalisation. ECOFIP intervient dans les territoires d'outre-mer.